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B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. En cas de décès du titulaire d’un certificat d’accréditation, le liquidateur de la succession, l’héritier, le légataire particulier ou le représentant légal du défunt, peut continuer ses activités pour au plus 90 jours à compter de la date du décès.
D. 841-98, a. 95.
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